Conditions générales

Préambule

Les présentes conditions générales visent à encadrer l'accès à un service de référencement de camping, diffusé sur Internet. La solution Campingmove est la propriété de la société APPMOBILEDITION SA, 24 Rue de la Cartoucherie 26500 Bourg-lès-Valence. L’accès aux différents services et produits offert via la solution Campingmove suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. L'annonceur déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager sa société et être personnellement en capacité de s'engager au titre des présentes conditions générales. Pour contacter le Service Client: contact@campingmove.com

Article 1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'annonceur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'annonceur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2. Objet et durée

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la société APPMOBILEDITION SAS à l'annonceur (ci-après les Services).Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services commandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société APPMOBILEDITION SAS.

Article 3. Modification des présentes

Conditions Générales de Vente (CGV) Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les Services fournis par APPMOBILEDITION SAS sont soumis aux CGV en vigueur au moment de la commande par le client. Toute commande postérieure à l'entrée en vigueur de nouvelles CGV est soumise à ces nouvelles CGV.

Article 4. Description des Services

Campingmove est un service de diffusion mondiale d’emplacement de camping. Chaque commande d'un abonnement est limitée dans le temps et constitue donc une location et non un achat de cet espace (ci-après la Location).Le détail des caractéristiques et fonctionnalités des services sont décrits dans la description technique et commerciale du service joint au présent document. Les services proposés sont susceptibles d'évoluer notamment en termes de fonctionnalités et ou de matériels supportés. APPMOBILEDITION SAS s'engage à conserver un niveau de services au moins équivalant lors de chaque modification et fera des efforts pour tendre vers leur amélioration constante. Dans tous les cas, chaque modification substantielle fera l'objet d'une revalidation des présentes conditions. Dans l'hypothèse qu’une telle modification substantielle interviendrait et deviendrait effective durant une période d'abonnement en cours, l'Annonceur sera en droit de résilier ledit abonnement pour sa durée restante, sous condition de pouvoir motiver des effets négatifs que la modification aura provoqué en terme de visibilité. Les Parties reconnaissent que la baisse notable du nombre de clics sur les annonces hébergées sous cet abonnement sera considérée comme un critère indispensable, mais non suffisant, ne contraignant pas en lui seul, APPMOBILEDITION SAS , à reconnaître l'effet négatif de la modification.

Article 5. Description des Services

L'inscription aux services Campingmove est ouverte à tout professionnel de l’hébergement de plein air disposant des équipements nécessaires (ordinateur, logiciel de navigation, connexion et abonnement Internet...) qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Le coût de ces équipements reste à la charge exclusive de l'Annonceur inscrit. Pour bénéficier de ces Services, mettre en place des annonces et être considéré comme un Annonceur, ce professionnel doit préalablement souscrire à l'une des formules proposées sur le bon de commande. L'Annonceur inscrit garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. L'Annonceur inscrit s'engage à fournir une adresse e-mail réelle et valide, dont il est effectivement le titulaire. En cas de non réception des messages de service que APPMOBILEDITION SAS aurait pu envoyer, l'Annonceur inscrit peut adresser un courrier électronique à l'adresse contact@Campingmove.com et/ou écrire à APPMOBILEDITION, 24 Rue de la Cartoucherie, 26500 Bourg-lès-Valence. L’Annonceur inscrit dispose d'un ou de plusieurs login(s) et mot(s)de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, APPMOBILEDITION SAS ne saurait être responsable de la perte de ces login(s)et/ou mot(s)de passe. Si l'Annonceur inscrit ainsi que toute autre personne, venait à constater qu'une utilisation de son compte est faite en fraude de ses droits, à son insu, ou encore que l'identité d'une personne a été usurpée, ceux-ci pourront en informer sans délai APPMOBILEDITION SAS par courrier électronique à l'adresse contact@Campingmove.com.

Article 6. Règles d'utilisation des Services

a. Généralités :
Les présentes CGV s'appliquent aux Services proposés par APPMOBILEDITION SAS . Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que les Services leurs soient fournis “en l'état “et qu'en tant que professionnels, il leur appartient de décider s'ils conviennent à l'exécution de leurs missions.
b. Les annonces :
Chaque abonnement donne droit à la publication d’annonce en simultané mais pouvant être modifiées, déplacées ou supprimées un nombre illimité de fois tout au long de la période de validité de l'abonnement et dans la limite de la formule souscrite.Les annonces sont rédigées par l'annonceur sous sa seule responsabilité et selon les modalités et contraintes définies par le mode d'emploi disponible sur le site Internet: www.Campingmove.comL'Annonceur doit saisir ses aires en complétant l'adresse précise. APPMOBILEDITION SAS décline toute responsabilité en cas d'erreur sur l’annonce. APPMOBILEDITION SAS se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGV.
c. Les services optionnels :
Toutes les options souscrites par l'Annonceur sont indissociables d'un abonnement et ne peuvent être souscrites séparément.
d. Durée de l'abonnement :
Le présent contrat est conclu pour une période incompressible indiquée sur le bon de commande. Sauf offre spéciale, l'Annonceur s'engage pour une durée initiale de douze (12) mois

Article 7. Prix

a-L'Annonceur souscrit à l'abonnement via des formules de la grille tarifaire donnée au bon de commande joint aux présentes conditions.
b-Les prix sont indiqués en euros HT.
c-L'abonnement est mis à disposition à compter du jour du règlement.
d-Tout abonnement est payable d'avance et facturé en une seule fois pour l'ensemble de la période correspondante.
e -Tout retard de paiement entraîne la suspension du Service.

Article 8. Modalités de paiement

Le règlement a lieu par paiement électronique via les services Paypal,Hipay, par virement ou par chèque bancaire à l'ordre de APPMOBILEDITION SAS , lors de la signature du contrat suivant les conditions de ventes indiquées. Des pénalités seront appliquées en cas de retard de paiement égal à un taux annuel de 15 %. Toutefois, la société APPMOBILEDITION SAS se réserve le droit de suspendre le service en cas de retard de paiement.

Article 9. Disponibilité des services et limitation liée à l’utilisation d’Internet

APPMOBILEDITION SAS fera des efforts pour maintenir un niveau de service et une disponibilité compatibles avec un usage normal de la solution Campingmove, des services hébergé. APPMOBILEDITION SAS ne sera en aucun cas tenu d'indemniser le Client en cas de difficultés ou d'impossibilités ponctuelles d'accès aux services. En cas de difficultés répétées gênants la jouissance normale du service, le Client devra en avertir APPMOBILEDITION SAS en listant et en décrivant les cas par écrit. APPMOBILEDITION SAS se réservera alors la possibilité d'offrir une compensation au client. Il est expressément rappelé que les Services utilisent le réseau internet. L’Internet n'est pas un réseau sécurisé. APPMOBILEDITION SAS ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal de l'Annonceur et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion de l'Annonceur au réseau via le service Campingmove. Plus particulièrement, APPMOBILEDITION SAS ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Annonceurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. APPMOBILEDITION SAS ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet dû notamment à des actes de malveillances externes, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Service.

Article 10. Obligations des Annonceurs

Les Annonceurs s'engagent à : -s'abstenir de diffamer, injurier ou harceler quiconque et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers via la solution Campingmove ;
-ne pas diffuser via Campingmove des documents, archives, programmes ou tous autres éléments contenant des virus ou pouvant affecter des données ou le fonctionnement de matériels ou des logiciels de APPMOBILEDITION SAS , ou de tout Annonceur ;
-ne pas réaliser via Campingmove des sondages, concours ou statistiques ou toute opération susceptible de faire concurrence à APPMOBILEDITION SAS ;
-ne pas envoyer via Campingmove des messages demandant leur diffusion en chaîne ;
-ne pas exercer ou diffuser via Campingmove des activités illicites ou contraires aux bonnes meurs (notamment, la diffusion de propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, ou d'apologie du crime) ;
-ne pas entraver ou perturber la solution Campingmove, les serveurs, les réseaux connectés à Campingmove, et à se conformer aux procédures et règles définies par APPMOBILEDITION SAS ;
-mettre à jour régulièrement leurs aires,
-que les contenus soient vrais, exacts, précis et complets.
Si un Annonceur considère qu'un message publié par un autre Annonceur ne respecte pas les règles ci-dessus, il devra en avertir APPMOBILEDITION SAS par courrier électronique. APPMOBILEDITION SAS mettra tout en oeuvre pour éliminer ce message s'il lui apparaît contraire aux règles par elle définies.Les Annonceurs reconnaissent que le contenu des annonces est porté à la connaissance du public sous la seule responsabilité de la personne qui l'a émis. Les Annonceurs sont seuls responsables du contenu qu'ils diffusent via la solution Campingmove. APPMOBILEDITION SAS n'avalise pas le contenu et n'a donc aucune responsabilité à ce titre. Elle ne garanti ni la licité, ni l'opportunité, ni la probité, ni la qualité des contenus. APPMOBILEDITION SAS ne peut pas être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des contenus et de leurs conséquences. Les Annonceurs s'engagent à garantir et indemniser APPMOBILEDITION SAS contre les conséquences dommageables qui résulteraient de la violation des présentes Conditions Générales.

Article 11. Résiliation

L'Annonceur reconnais que toute résiliation de son accès aux Services en application des termes des Conditions Générales peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnais et accepte que APPMOBILEDITION SAS sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. De plus l'Annonceur reconnais que APPMOBILEDITION SAS ne pourra être tenu pour responsable à leur encontre des conséquences de toute résiliation de l'accès aux Services

Article 12. Force majeure

Aux fins des présentes Conditions Générales, sont expressément considérés comme événement de force majeure les cas reconnus par la loi ainsi que, sans que cette liste soit limitative : (î) les défaillances dans l'accès aux différentes pages web ; (ii) les défaillances dans l'alimentation du réseau électrique ou téléphonique ; (iii) les dommages produits par des tiers ou des attaques au serveur du site affectant la qualité du Service et non imputables à aucune des parties ; (iv) les défaillances dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la mise à disposition de tiers des bases de données et autres contenus du site; (v) les problèmes ou les erreurs dans la réception, l’obtention ou l’accès au Site ou au Service par ces tiers.Dans l'hypothèse où, du fait d'un cas de force majeure, APPMOBILEDITION SAS se voit dans l'impossibilité totale d'exécuter ses obligations aux termes du présent contrat pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, l'Annonceur ou APPMOBILEDITION SAS pourra alors résilier le contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours notifiés à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant cette période aucune responsabilité ne pourra être reconnue à l’encontre de APPMOBILEDITION SAS.

Article 13. Responsabilité

APPMOBILEDITION SAS est tenue d'une obligation générale de moyen et non de résultat. APPMOBILEDITION SAS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice ou dommage aux personnes, consécutifs à tout mauvais fonctionnement des Services sur les supports dont elle n'a pas la maîtrise. En aucun cas, APPMOBILEDITION SAS n'est responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, atteinte à l'image subie par l'Annonceur ou par un tiers, qui pourraient résulter des prestations ou Services de APPMOBILEDITION SAS . En toute hypothèse, la responsabilité de APPMOBILEDITION SAS se limite uniquement au montant de la formule concernée. L'Annonceur est tenu, en tout état de cause, d'accomplir toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

Article 14. Garantie

APPMOBILEDITION SAS déclare que la solution Campingmove est dotée des systèmes de sécurité conformes à l'état actuel de l’art. Les Annonceurs acceptent les Services proposés et les procédures d'accès à ceux-ci tels qu'ils leur sont offerts par APPMOBILEDITION SAS et s'interdisent toute réclamation fondée sur la qualité, l'adéquation à leurs besoins, ou sur toute autre caractéristique des Services. APPMOBILEDITION SAS garantie détenir l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation des Services Campingmove.

Article 15 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à la moindre obligation visée dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Propriété Intellectuelle

La solution Campingmove et tous ses éléments (site, applications mobiles liées, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, documentations) restent en toute hypothèse la stricte propriété intellectuelle exclusive de APPMOBILEDITION SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Les droits qui auront été conférés à l'Annonceur ne pourront en aucune façon aller au-delà d'une stricte utilisation personnelle du Service et de la documentation associée. L'Annonceur ne disposera d'aucun autre droit à quelque titre que ce soit, sur tout ou partie du site Campingmove, qui demeurent la propriété exclusive de APPMOBILEDITION SAS. Il est porté à la connaissance de l'Annonceur que celui-ci est toutefois autorisé à reproduire le présent document sur support papier dans un nombre raisonnable d'exemplaires et dans la mesure où ces reproductions sont compatibles avec une stricte conservation personnelle du présent document. Pour les besoins exclusifs du fonctionnement du Service, l'Annonceur autorise APPMOBILEDITION SAS à reproduire et à diffuser, à titre gratuit et par tous moyens, les marques, enseignes, logos ou autres signes distinctifs.

Article 18. Informatique et libertés

Conformément à la loi “ informatique et libertés” du 6 janvier 1978, l'Annonceur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d'exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'Annonceur devra s'adresser à APPMOBILEDITION SAS. Il a également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s'opposer au traitement des données le concernant.Enfin l'Annonceur peut lui-même corriger la plupart de ses informations personnelles via la page de gestion de son compte Annonceur.

Article 19 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes conditions fait foi. Toute contestation ou litige relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société APPMOBILEDITION SAS pour obtenir une solution amiable, et ce, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la société, décrivant les fait reprochés précisément. A compter de sa réception APPMOBILEDITION SAS disposera de 30 jours calendaires pour se mettre en conformité ou réparer le dommage.

Mentions légales

Editeur : AppMobilEdition SAS - RCS 801 301 268 RCS Mâcon, France au capital social de 3 000,00 €
Siège social : 24 Rue de la cartoucherie 26500, Bourg-lés-Valence, France
Contact : contact@campingmove.com
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix​, ​France / +33820320363